Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
CALIFORLAND SARL / WOODEE BIKES
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de produits WOODEE Bikes effectuée par un consommateur, via le site internet www.woodeebikes.com ou en point de vente. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
2. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le site internet et les supports commerciaux. Les photographies, visuels et descriptifs sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison éventuels sont précisés avant validation définitive de la commande.
4. Commande en ligne
La commande est validée lorsque le client confirme son paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. WOODEE Bikes se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige avec le client ou de défaut de paiement.
5. Conditions de paiement
Un acompte de 30 % du montant TTC est exigible à la commande. Le solde est payable :
– à l’expédition du vélo pour les livraisons,
– ou à la mise à disposition du vélo en cas de retrait sur place.
Pour les commandes en ligne, le paiement peut être effectué comptant ou en plusieurs fois via des prestataires de paiement sécurisés. Les conditions applicables sont celles du prestataire choisi.
6. Livraison – Transport – Réserves
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client ou en point de retrait. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient à la remise effective du produit au consommateur.
Le client doit vérifier l’état du colis et du vélo à réception. Toute anomalie (choc, pièce manquante, dégradation) doit être mentionnée sur le bon de livraison avec des réserves précises, datées et signées. À défaut, les recours contre le transporteur peuvent être limités.
7. Droit de rétractation (vente à distance)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Les frais de retour sont à la charge du client. Le produit doit être retourné complet, non utilisé et dans son emballage d’origine. Les produits personnalisés ne sont pas éligibles au droit de rétractation.
8. Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-32 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties s’appliquent sans frais.
9. Garantie commerciale WOODEE Bikes
En complément des garanties légales, CALIFORLAND SARL propose :
– cadre : 10 ans contre les défauts de fabrication ou de matière
– composants hors cadre : 2 ans
– finitions (peinture, autocollants) : 6 mois
Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales.
10. Exclusions de garantie
Sont exclus : l’usure normale, les dommages liés à une mauvaise utilisation, les accidents, les modifications non autorisées, l’usage professionnel ou locatif, le défaut d’entretien, ainsi que les dommages causés par des éléments extérieurs (corrosion, humidité, catastrophe naturelle). L’altération des numéros de série ou du marquage antivol annule la garantie.
11. Mise en œuvre de la garantie
En cas de défaut couvert, CALIFORLAND SARL procédera à la réparation ou au remplacement de la pièce concernée. Toute réparation dans le cadre de la garantie légale de conformité prolonge celle-ci de six mois (article L217-13).
12. Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’utilisation non conforme du produit ou de non-respect des consignes de sécurité.
13. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
14. Droit applicable – Litiges – Médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées sont disponibles sur demande ou sur www.woodeebikes.com.
CALIFORLAND SARL
Capital : 490 000 €
RCS Dax – SIREN : 890 141 708
TVA intracommunautaire : FR04890141708
Siège social : 114 rue des Vanniers – Parc Pédebert – 40150 Soorts-Hossegor – France
Email : infos@woodeebikes.com
Téléphone :+33 (0)5 58 35 40 25 / +33 (0)6 77 96 84 47